CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations vendues par la Société MYLOCALBUSINESS LIMITED, Société à Responsabilité Limitée immatriculée à Dublin IRELAND sous le numéro 14750317, ayant son siège social au℅ Pod 2, The Old Station House – 15a main street Blackrock Co Dublin – IRELAND.

– Numéro depuis la France: +33.03.74.09.49.99

à un professionnel, personne physique ou morale, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

 1) Le présent contrat signé par le client comporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir tout pouvoir pour engager l’Entreprise qu’il représente dans le présent contrat afin de bénéficier des solutions MYLOCALBUSINESS.


  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

à) Le présent contrat est pris par un conseiller de la société MYLOCALBUSINESS par mail, courrier ou contrat électronique. Le client s’engage à honorer sa partie du contrat et notamment à :

  • communiquer les codes d’accès de sa fiche Google My Business à MYLOCALBUSINESS

  • partager les droits de sa fiche Google My Business et mettre en administrateur le compte contact@mylocalbusiness.fr

  • informer MYLOCALBUSINESS de tout problème concernant les droits de gestion de sa fiche Google My Business

  • communiquer ses actualités, ses produits et ses services à MYLOCALBUSINESS

  • envoyer ses logos et supports visuels à MYLOCALBUSINESS

b) Le paiement du présent contrat (par acompte ou total, selon arrangement avec MYLOCALBUSINESS) doit se faire dans les 8 jours après signature du présent contrat. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Si le client ne règle pas entièrement sa facture aux échéances prévues, MYLOCALBUSINESS se réserve le droit d’arrêter les services vendus sans délai, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (email ou lettre).

c) Le client affirme avoir lu les Règles Google My Business relatives aux tiers https://support.google.com/business/answer/7353941?hl=fr

d) Le client affirme avoir lu les Conditions d’utilisation supplémentaires de Google My Business : https://support.google.com/business/answer/9292476?hl=fr

e) Le client affirme avoir lu l’ensemble des conditions générales de ventes indiquées à l’adresse : https://mylocalbusiness.fr/cgv/


  1. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR MYLOCALBUSINESS

MYLOCALBUSINESS s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour :

  • créer et/ou récupérer la gestion de la fiche Google My Business du CLIENT

  • mettre à jour la fiche GMB du CLIENT, insérer ses produits, actus et services sous 8 jours à réception des éléments du clients

  • répondre aux avis clients

  • signaler les avis à caractères diffamatoires auprès du service juridique de Google

  • mettre en place les moyens nécessaires pour récupérer le volume d’avis que le client lui a demandé

  • envoyer des rapports statistiques détaillés chaque mois

  • optimiser la fiche Google My Business du client pour un référencement local optimal

MYLOCALBUSINESS s’engage à intervenir sur la fiche Google My Business du client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à partir du moment ou MYLOCALBUSINESS a récupéré accès à la gestion de la fiche du client

 

  1. SUSPENSION DES PRESTATIONS 

Si le client ne règle pas entièrement sa facture, MYLOCALBUSINESS LIMITED se réserve le droit d’interrompre les services fournis, immédiatement, à compter de la date d’émission de la facture, et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse.

Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par le Client.

  1.  PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES – COOKIES

Les données recueillies par MYLOCALBUSINESS LIMITED ou le site www.mylocalbusiness.fr sont utilisées pour le traitement de votre demande et pour vous informer sur nos offres. Elles sont destinées aux services internes et à ses prestataires pour l’exécution des commandes.

En raison des contraintes techniques et afin de faciliter votre navigation sur le site mylocalbusiness.fr, des “cookies ” sont également installés sur le site  mylocalbusiness.fr.

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.

Vous pourrez exercer ce droit en envoyant un courrier postal au service clientèle de la société MYLOCALBUSINESS LIMITED, à l’adresse suivante : contact@mylocalbusiness.fr avec une photocopie de votre carte d’identité.

MYLOCALBUSINESS LIMITED s’engage également à ce que ces informations ne soient ni échangées ni cédées.

  1. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,

– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

– dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège,

– et de tout événement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales respectent la Loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DUBLIN – IRELAND.